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l’assurance sociale faillite – droit passerelle

Il existe depuis 1996 une assurance sociale permettant aux indépendants en faillite ainsi qu’aux mandataires et associés actifs de société en faillite, de sauvegarder certains droits sociaux et de bénéficier d’une indemnité. Le demandeur pourra grâce à cette « assurance » ou « droit passerelle », sans paiement des cotisations, conserver ses droits en matière de prestations familiales et de soins de santé durant un maximum de 4 trimestres et percevoir le paiement d’une indemnité pendant une période maximum de 12 mois. Concernant l’indemnité, celle-ci sera différente en fonction de la situation du demandeur (isolé ou ayant des personnes à charge).

Comment en bénéficier ?

L’intéressé doit adresser sa demande avant la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel le « jugement déclaratif de faillite » a été prononcé, par lettre recommandée auprès de sa Caisse d’assurance sociale. Après analyse de la demande et des conditions d’octroi, la Caisse d’assurance sociale notifiera sa décision au demandeur par lettre recommandée. En cas de décision positive, la Caisse d’assurance sociale procédera au paiement de l’indemnité dans les 90 jours de la notification, même si en générale le paiement se fait dans les semaines qui suivent.

Point d’attention :

Bien que l’indépendant puisse recourir plusieurs fois à ce mécanisme, la durée totale de l’assurance ne pourra pas dépasser les 12 mois sur l’ensemble de sa carrière professionnelle !

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