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Demande de plan d’apurement ONSS 2016

Onss

 

 

Plan de paiement

Si vous devez faire face à des difficultés de paiement passagères, l’ONSS peut vous accorder un plan de paiement amiable. Le plan de paiement comporte un certain nombre de paiements mensuels et porte sur la totalité de la dette. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.

Comment introduire une demande :

Si vous désirez obtenir un plan de paiement amiable, complétez le formulaire de demande ci-dessous. Si l’ONSS a des questions ou des remarques à formuler au sujet de votre demande, un(e) collaborateur(trice) prendra contact avec vous dans un délai de deux jours ouvrables. La réponse vous sera notifiée dans un délai de dix jours ouvrables.

Quels sont les avantages d’un tel plan?

Vous pouvez apurer votre dette par mensualités en évitant d’être assigné devant les tribunaux compétents, avec tous les désavantages que cela comporte (frais de justice). Le respect du plan accordé vous permet de continuer normalement vos activités économiques. Ce respect est notamment pris en compte pour les attestations soumission marché public et pour l’analyse des décisions à prendre en matière de retenues sur factures.

L’obtention d’un tel plan de paiement ne dispense pas de l’application des sanctions prévues par la loi en cas de paiement tardif (majoration et intérêts). Vous avez tout intérêt à limiter le plus possible le nombre d’échéances car des intérêts de retard sont calculés tant que des cotisations restent dues.

Nos données de contact

La cellule Plans de paiement peut être contactée tous les jours ouvrables de 08h30 à 17h00 heures au 02 509 20 55.
Vous disposez également de la possibilité de soumettre votre demande par e-mail ou par fax :
e-mail : plan@onss.fgov.be
N° de fax : 02 509 21 59

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