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Déposer ses comptes annuels à la BNB

bnb  Centrale des bilansA quel moment dois-je déposer mes comptes annuels à la BNB ?

Vous devez déposer les comptes annuels à la BNB

  • dans les 7 mois suivant la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent et

    dans les 30 jours de leur approbation par l’assemblée générale.

Mon entreprise est inactive ou en liquidation. Dois-je obligatoirement déposer des comptes annuels ?

Oui, tant que la liquidation n’est pas clôturée et publiée au Moniteur belge, l’entreprise existe sur le plan juridique et est donc obligée de déposer ses comptes annuels.

La même réponse est valable pour les entreprises sans activité.

Montants de la majoration tarifaire en cas de dépôt tardif

Si vous déposez vos comptes annuels en retard, vous êtes redevables des majorations tarifaires suivantes :

  • 400 euros, lorsque les comptes annuels ou, le cas échéant, les comptes consolidés sont déposés durant le neuvième mois suivant la clôture de l’exercice comptable ;
  • 600 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du dixième mois et jusqu’au douzième mois suivant la clôture de l’exercice comptable ;
  • 1.200 euros, lorsque ces pièces sont déposées à partir du treizième mois suivant la clôture de l’exercice comptable.

Ces montants sont toutefois ramenés respectivement à 120, 180 et 360 euros pour les petites sociétés qui font usage de la possibilité de publier leurs comptes annuels selon le schéma abrégé.

La Banque nationale de Belgique (BNB) prélève cette contribution en même temps que les frais de publicité des comptes annuels ou consolidés concernés. La BNB les reverse au SPF Finances.

Remboursement pour cause de force majeure

Une société qui n’a pu déposer ses comptes annuels à temps pour cause de force majeure peut demander le remboursement de la majoration tarifaire. Vous trouverez la procédure de la demande de remboursement dans l’article 178, §5, de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés.

Une société doit introduire la demande de remboursement dans un délai de 18 mois suivant la clôture des comptes annuels.

Le demandeur doit apporter la preuve des éléments constitutifs de force majeure. Il peut soumettre cette preuve par toute voie de droit.

 

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