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Facilités de paiement ONSS – Recouvrement amiable

Il vous est possible, via la voie du recouvrement amiable, de trouver un accord direct avec l’ONSS concernant vos dettes, pour autant que celles-ci soient payées dans un délais maximum de 2ans. L’objectif est également de permettre aux employeurs de faire face à leurs difficultés de paiement passagères en évitant de passer devant le tribunal et les frais judiciaires y afférant.

Remarque : Si le plan de paiement effectué n’est pas respecté, la dette relative sera transmise à un huissier de justice via le conseil de l’ONSS.

Les conditions d’obtention sont reprises ici.

Comment ?

Vous trouverez le formulaire de demande via ce lien.

Un(e) collaborateur(-trice) prendra contact avec vous dans un délai de 2jours ouvrables si l’ONSS a des questions/ remarques concernant votre demande.

Le délai de réponse à la demande de plan de paiement amiable est de 10jours ouvrables.

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