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La loi relative à la continuité des entreprises

Cette loi entrée en vigueur en 2009 met de nouveaux outils concrets à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du Tribunal de commerce. Toute entreprise, personne physique ou en société, dont la continuité est menacée à court ou à moyen terme, peut faire appel à cette nouvelle procédure. L’un des volets prédominant de cette loi a trait à la procédure de réorganisation judiciaire. Globalement, la réorganisation judiciaire tend à accorder à l’entreprise un sursis afin de pouvoir conclure soit  « un accord amiable » avec certains créanciers, soit « un accord collectif » sur un plan de réorganisation, soit de permettre le « transfert » de tout ou partie de l’entreprise.

Point d’attention :

La loi prévoit un « médiateur d’entreprise » que le débiteur pourra solliciter pour faciliter la réorganisation de son entreprise.

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