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L’excusabilité en cas de faillite

L’excusabilité est le mécanisme qui permet au Tribunal de commerce «  d’effacer » les dettes d’un commerçant « malheureux et de bonne foi » qui exerce ses activités en personne physique. Le failli qui est déclaré excusable ne peut alors plus être poursuivi par ses créanciers après la clôture de la faillite pour des dettes nées antérieurement au prononcé de sa faillite et non réglées. L’excusabilité porte sur toutes les dettes du failli (commerciales ou d’ordre privé) nées antérieurement à la faillite, tant celles des créanciers chirographaires que celles des créanciers privilégiés tels les créanciers publics comme l’O.N.S.S., l’INASTI et le fisc. La loi prévoit toutefois une exception pour les dettes alimentaires.

Le Tribunal de commerce conserve un droit de regard sur la façon dont le failli a mené ses affaires mais en règle générale, l’excusabilité est la règle et non l’exception.

 

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