+32 2 643 78 48

La protection de la résidence principale de l’indépendant

Les indépendants personnes physiques ou gérants d’entreprises peuvent, grâce à une simple déclaration devant le notaire, protéger leur résidence principale. C’est une protection qui va concerner l’immeuble dans lequel l’indépendant a établi son lieu de vie effective la majeure partie de l’année. Le coût d’une telle déclaration a été fixé par la loi et s’élève à 1.000€ : 500€ pour les frais et honoraires du notaire et 500€ pour l’inscription de l’acte.

Lorsque l’indépendant fait de l’immeuble un usage tant personnel que professionnel, l’immeuble entier sera déclaré insaisissable si la surface consacrée à son activité représente moins de 30% de la surface totale. Si l’usage professionnel est égal ou supérieur à 30% de la surface totale, dans ce cas, seule la partie privée pourra faire l’objet de la déclaration.

Conditions :

  • Exercer son activité en tant que personne physique
  • À titre principal ou à titre complémentaire
  • En Belgique

Point d’attention :

La protection ne vaut que pour les dettes qui seront nées après la déclaration d’insaisissabilité et ne peut en aucun cas viser les dettes antérieures. D’où l’importance pour l’indépendant qui exerce en personne physique de procéder à la déclaration le plus rapidement possible.

Plus d’informations ici

Leave a Comment