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Posts Tagged ‘dettes’

La loi relative à la continuité des entreprises

Cette loi entrée en vigueur en 2009 met de nouveaux outils concrets à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du Tribunal de commerce. Toute entreprise, personne physique ou en société, dont la continuité est menacée à court ou à moyen terme, peut faire appel à cette nouvelle procédure. L’un des volets prédominant de…

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La protection de la résidence principale de l’indépendant

Les indépendants personnes physiques ou gérants d’entreprises peuvent, grâce à une simple déclaration devant le notaire, protéger leur résidence principale. C’est une protection qui va concerner l’immeuble dans lequel l’indépendant a établi son lieu de vie effective la majeure partie de l’année. Le coût d’une telle déclaration a été fixé par la loi et s’élève…

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Facilités de paiement ONSS – Recouvrement amiable

Il vous est possible, via la voie du recouvrement amiable, de trouver un accord direct avec l’ONSS concernant vos dettes, pour autant que celles-ci soient payées dans un délais maximum de 2ans. L’objectif est également de permettre aux employeurs de faire face à leurs difficultés de paiement passagères en évitant de passer devant le tribunal…

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L’excusabilité en cas de faillite

L’excusabilité est le mécanisme qui permet au Tribunal de commerce «  d’effacer » les dettes d’un commerçant « malheureux et de bonne foi » qui exerce ses activités en personne physique. Le failli qui est déclaré excusable ne peut alors plus être poursuivi par ses créanciers après la clôture de la faillite pour des dettes nées antérieurement au…

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