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l’assurance sociale faillite – droit passerelle

Il existe depuis 1996 une assurance sociale permettant aux indépendants en faillite ainsi qu’aux mandataires et associés actifs de société en faillite, de sauvegarder certains droits sociaux et de bénéficier d’une indemnité. Le demandeur pourra grâce à cette « assurance » ou « droit passerelle », sans paiement des cotisations, conserver ses droits en matière de prestations…

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