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L’excusabilité en cas de faillite

L’excusabilité est le mécanisme qui permet au Tribunal de commerce «  d’effacer » les dettes d’un commerçant « malheureux et de bonne foi » qui exerce ses activités en personne physique. Le failli qui est déclaré excusable ne peut alors plus être poursuivi par ses créanciers après la clôture de la faillite pour des dettes nées antérieurement au…

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