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Posts Tagged ‘faillite’

l’assurance sociale faillite – droit passerelle

Il existe depuis 1996 une assurance sociale permettant aux indépendants en faillite ainsi qu’aux mandataires et associés actifs de société en faillite, de sauvegarder certains droits sociaux et de bénéficier d’une indemnité. Le demandeur pourra grâce à cette « assurance » ou « droit passerelle », sans paiement des cotisations, conserver ses droits en matière de prestations…

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L’excusabilité en cas de faillite

L’excusabilité est le mécanisme qui permet au Tribunal de commerce «  d’effacer » les dettes d’un commerçant « malheureux et de bonne foi » qui exerce ses activités en personne physique. Le failli qui est déclaré excusable ne peut alors plus être poursuivi par ses créanciers après la clôture de la faillite pour des dettes nées antérieurement au…

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