Plan de paiement Si vous devez faire face à des difficultés de paiement passagères, l’ONSS peut vous accorder un plan de paiement amiable. Le plan de paiement comporte un certain nombre de paiements mensuels et porte sur la totalité de la dette. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous. Comment introduire une…

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Communiqué du 22/04/2016 Kris Peeters  (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) Les chiffres de l’ONEM illustrent que, jusqu’à présent, il y a eu, depuis les attentats, 2.700 déclarations de chômage temporaire pour cause de force majeure émanant de 1.020 employeurs différents et de 23.000 travailleurs au total. Depuis les attentats, les bureaux du chômage de…

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La « médiation » est un processus volontaire et confidentiel de résolution des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d’aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente équitable qui respecte les intérêts et les besoins de chacun des intervenants.…

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Le fait de devenir indépendant n’a pas nécessairement pour effet la perte de vos droits au chômage. Si vous avez été licencié et que vous êtes devenu indépendant, vous conservez vos droits au chômage sur base de votre ancien emploi salarié, après 6 mois minimum et 15 ans maximum. En d’autres termes pour maintenir vos…

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Une loi peu connue d’avril 2010 permet aux indépendants forcés de suspendre temporairement leur activité, de se faire remplacer par un autre indépendant afin d’assurer la continuité de leur entreprise. Un registre des remplaçants, géré par les guichets d’entreprises, existe et est en quelque sorte une vitrine permettant à un entrepreneur indépendant de trouver un…

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Cette loi entrée en vigueur en 2009 met de nouveaux outils concrets à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du Tribunal de commerce. Toute entreprise, personne physique ou en société, dont la continuité est menacée à court ou à moyen terme, peut faire appel à cette nouvelle procédure. L’un des volets prédominant de…

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Les indépendants personnes physiques ou gérants d’entreprises peuvent, grâce à une simple déclaration devant le notaire, protéger leur résidence principale. C’est une protection qui va concerner l’immeuble dans lequel l’indépendant a établi son lieu de vie effective la majeure partie de l’année. Le coût d’une telle déclaration a été fixé par la loi et s’élève…

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Il vous est possible, via la voie du recouvrement amiable, de trouver un accord direct avec l’ONSS concernant vos dettes, pour autant que celles-ci soient payées dans un délais maximum de 2ans. L’objectif est également de permettre aux employeurs de faire face à leurs difficultés de paiement passagères en évitant de passer devant le tribunal…

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Il existe depuis 1996 une assurance sociale permettant aux indépendants en faillite ainsi qu’aux mandataires et associés actifs de société en faillite, de sauvegarder certains droits sociaux et de bénéficier d’une indemnité. Le demandeur pourra grâce à cette « assurance » ou « droit passerelle », sans paiement des cotisations, conserver ses droits en matière de prestations…

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