SPF emploi, travail et concertation sociale La loi du 16 mai 2016 (M.B. 23/05/2016) portant des dispositions diverses en matière sociale a modifié l’article 77/1 § 4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le chômage économique des employés. La loi confirme tout d’abord que pour…

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    Plan de paiement Si vous devez faire face à des difficultés de paiement passagères, l’ONSS peut vous accorder un plan de paiement amiable. Le plan de paiement comporte un certain nombre de paiements mensuels et porte sur la totalité de la dette. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous. Comment introduire une…

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Communiqué du 22/04/2016 Kris Peeters  (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) Les chiffres de l’ONEM illustrent que, jusqu’à présent, il y a eu, depuis les attentats, 2.700 déclarations de chômage temporaire pour cause de force majeure émanant de 1.020 employeurs différents et de 23.000 travailleurs au total. Depuis les attentats, les bureaux du chômage de…

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La « médiation » est un processus volontaire et confidentiel de résolution des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d’aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente équitable qui respecte les intérêts et les besoins de chacun des intervenants.…

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Le fait de devenir indépendant n’a pas nécessairement pour effet la perte de vos droits au chômage. Si vous avez été licencié et que vous êtes devenu indépendant, vous conservez vos droits au chômage sur base de votre ancien emploi salarié, après 6 mois minimum et 15 ans maximum. En d’autres termes pour maintenir vos…

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Il vous est possible, via la voie du recouvrement amiable, de trouver un accord direct avec l’ONSS concernant vos dettes, pour autant que celles-ci soient payées dans un délais maximum de 2ans. L’objectif est également de permettre aux employeurs de faire face à leurs difficultés de paiement passagères en évitant de passer devant le tribunal…

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Une entreprise en difficulté pouvait mettre temporairement son travailleur en inactivité en cas de manque de travail. Dans ce cas-là, le salarié mis temporairement en inactivité reçoit une allocation de chômage pour les jours en question. La commission affaires sociales a approuvé le 13 avril 2016 une adaptation de la réglementation en la matière, notamment…

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7 avril 2016 Pour aider les commerçants, restaurateurs et cafetiers à faire face aux difficultés causées par les attentats terroristes à Bruxelles et à Zaventem, le Ministre Willy Borsus a décidé de leur octroyer des facilités de paiement. Ceci ne vaut que pour les indépendants à titre principal dont l’entreprise appartient aux secteurs de l’horeca ou…

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