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7 avril 2016

Pour aider les commerçants, restaurateurs et cafetiers à faire face aux difficultés causées par les attentats terroristes à Bruxelles et à Zaventem, le Ministre Willy Borsus a décidé de leur octroyer des facilités de paiement.

Ceci ne vaut que pour les indépendants à titre principal dont l’entreprise appartient aux secteurs de l’horeca ou du commerce, dont le siège d’exploitation se situe dans la Région de Bruxelles-capitale ou à Zaventem. Sur demande, ils peuvent postposer d’un an le paiement de leurs cotisations provisoires du statut social des travailleurs indépendants pour les premier et deuxième trimestres 2016, sans que soient portées en compte des majorations et sans effet sur les prestations.

Autrement dit, la cotisation du premier trimestre 2016 doit être payée avant le 31 mars 2017 et celle du deuxième trimestre 2016 avant le 30 juin 2017.

L’indépendant concerné doit introduire une demande écrite avant le 31 mai 2016 auprès de sa caisse d’assurances sociales. Cette demande doit au moins mentionner :

  • Nom, prénom et domicile de l’intéressé ;
  • Nom et siège de l’entreprise ;
  • Numéro d’entreprise.

Attention! Si les cotisations concernées ne sont pas payées totalement dans le délai prévu, les majorations sont dues pour le trimestre concerné et les prestations perçues indûment sont récupérées!

Article officiel source Inasti

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