La « médiation » est un processus volontaire et confidentiel de résolution des conflits par lequel les parties recourent à un tiers indépendant et impartial, le médiateur. Son rôle est d’aider les parties à élaborer elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente équitable qui respecte les intérêts et les besoins de chacun des intervenants.…

Read More

Le fait de devenir indépendant n’a pas nécessairement pour effet la perte de vos droits au chômage. Si vous avez été licencié et que vous êtes devenu indépendant, vous conservez vos droits au chômage sur base de votre ancien emploi salarié, après 6 mois minimum et 15 ans maximum. En d’autres termes pour maintenir vos…

Read More

Une loi peu connue d’avril 2010 permet aux indépendants forcés de suspendre temporairement leur activité, de se faire remplacer par un autre indépendant afin d’assurer la continuité de leur entreprise. Un registre des remplaçants, géré par les guichets d’entreprises, existe et est en quelque sorte une vitrine permettant à un entrepreneur indépendant de trouver un…

Read More

Cette loi entrée en vigueur en 2009 met de nouveaux outils concrets à la disposition des entreprises, de leurs créanciers et du Tribunal de commerce. Toute entreprise, personne physique ou en société, dont la continuité est menacée à court ou à moyen terme, peut faire appel à cette nouvelle procédure. L’un des volets prédominant de…

Read More

Les indépendants personnes physiques ou gérants d’entreprises peuvent, grâce à une simple déclaration devant le notaire, protéger leur résidence principale. C’est une protection qui va concerner l’immeuble dans lequel l’indépendant a établi son lieu de vie effective la majeure partie de l’année. Le coût d’une telle déclaration a été fixé par la loi et s’élève…

Read More

Il vous est possible, via la voie du recouvrement amiable, de trouver un accord direct avec l’ONSS concernant vos dettes, pour autant que celles-ci soient payées dans un délais maximum de 2ans. L’objectif est également de permettre aux employeurs de faire face à leurs difficultés de paiement passagères en évitant de passer devant le tribunal…

Read More

Il existe depuis 1996 une assurance sociale permettant aux indépendants en faillite ainsi qu’aux mandataires et associés actifs de société en faillite, de sauvegarder certains droits sociaux et de bénéficier d’une indemnité. Le demandeur pourra grâce à cette « assurance » ou « droit passerelle », sans paiement des cotisations, conserver ses droits en matière de prestations…

Read More

L’excusabilité est le mécanisme qui permet au Tribunal de commerce «  d’effacer » les dettes d’un commerçant « malheureux et de bonne foi » qui exerce ses activités en personne physique. Le failli qui est déclaré excusable ne peut alors plus être poursuivi par ses créanciers après la clôture de la faillite pour des dettes nées antérieurement au…

Read More

Une entreprise en difficulté pouvait mettre temporairement son travailleur en inactivité en cas de manque de travail. Dans ce cas-là, le salarié mis temporairement en inactivité reçoit une allocation de chômage pour les jours en question. La commission affaires sociales a approuvé le 13 avril 2016 une adaptation de la réglementation en la matière, notamment…

Read More

7 avril 2016 Pour aider les commerçants, restaurateurs et cafetiers à faire face aux difficultés causées par les attentats terroristes à Bruxelles et à Zaventem, le Ministre Willy Borsus a décidé de leur octroyer des facilités de paiement. Ceci ne vaut que pour les indépendants à titre principal dont l’entreprise appartient aux secteurs de l’horeca ou…

Read More